Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions encadrent la fourniture d'un service de préparation assistée de dossiers d'urbanisme (déclaration préalable / permis de construire) avec revue professionnelle humaine avant toute soumission.

Commande et qualification

Toute commande est précédée d'une qualification gratuite : si votre projet sort du périmètre démontré du service, il est refusé avant tout paiement.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire (Stripe). Aucun débit n'a lieu sans commande préalablement créée à votre nom.

Nature des livrables

Les mesures issues de vos captures sont des estimations tant qu'aucune validation terrain n'est réalisée. L'analyse réglementaire couvre le droit national français ; les règles locales (PLU) font l'objet d'une revue humaine. L'IA prépare, l'architecte contrôle, vous décidez de toute soumission.

Droit de rétractation

Conformément au droit de la consommation, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter après paiement, sauf exécution commencée avec votre accord exprès.

Responsabilité

Le service prépare et vérifie ; la décision de soumission et sa conformité au dossier réel du bien restent sous votre contrôle avec l'appui d'un architecte professionnel.

Dernière mise à jour : 26/09/2026.